Accident causé par un tiers : quand le signaler et quelles démarches ?
Omettre la déclaration d’un accident causé par un tiers peut entraîner la perte de droits à indemnisation, même en cas de préjudice évident. La loi impose un formalisme strict et des délais précis, dont le non-respect complique l’obtention d’une réparation …
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