Exemple circulaire : définition, caractéristiques et applications

Une circulaire impérative qui méconnaît un texte législatif ou réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. À l’inverse, une circulaire interprétative échappe à tout recours direct, sauf lorsqu’elle produit des effets juridiques notables.…

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