Montant d’argent qualifié de somme forfaitaire : critères et définitions

Aucune grille officielle n’impose un seuil précis pour désigner une somme forfaitaire. La jurisprudence, de son côté, se fraie un chemin entre appréciation individuelle et plafonds qui varient selon la nature du versement. Certaines gratifications inhabituelles, comme les primes de …

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