Obligation de la DAACT dans les démarches administratives

L’absence de déclaration d’achèvement des travaux entraîne systématiquement le risque d’une contestation de la conformité de l’ouvrage, même plusieurs années après la fin du chantier. Cette formalité reste exigible pour toutes les autorisations d’urbanisme, sans exception, y compris les aménagements …

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