Remboursement pour dégâts causés par la police : procédures et démarches

Un véhicule abîmé lors d’une intervention des forces de l’ordre ne déclenche pas automatiquement une indemnisation. L’État n’est tenu de réparer les dégâts que si certaines conditions précises sont rassemblées, des critères souvent ignorés de ceux qui se retrouvent confrontés …

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