Responsabilité de l’élagage : détermination des acteurs clés

L’abattage ou l’élagage d’un arbre classé remarquable peut engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de son propriétaire, même en cas d’ignorance du classement. La circulaire du 25 février 2019 impose une consultation préalable de l’autorité compétente avant toute intervention, …

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